Art. 1

Art. 1

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En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 22 juillet 2003 Art. 5 A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 22 juillet 2003 , Art. 4, Art. 6
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legi/LEGITEXT000031138756#art-1