Art. 1
1 / 4En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 29 juillet 2009 , Art. 6, Art. 7, Art. 7-1, Sct. Chapitre IV : Communication de la liste des droits des consommateurs en vertu de la directive 2015/2366 concernant les services de paiement dans le marché intérieur, Art. 8-1, Art. 8-2, Art. 8-3
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Prolegi/LEGITEXT000035489957#art-1