Art. 4

Art. 4

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En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 29 octobre 2009 Art. 46 A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 29 octobre 2009 Art. 47, Art. 48, Art. 49, Art. 50, Art. 51, Art. 52, Art. 53, Art. 54, Art. 55
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legi/LEGITEXT000035543579#art-4