Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 14 sept. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
L'annexe IIb intitulée « Règlement d'examen » de l'arrêté du 8 février 2018 susvisé est remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000037394799#art-1