Art. 2
2 / 4En vigueur depuis le 17 sept. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
La présente licence demeure valide aussi longtemps que les conditions définies aux articles 6 à 9 du décret du 7 mars 2003 susvisé sont réunies. Elle fait l'objet d'un réexamen à l'issue de la période prévue à l'article 11 de ce même décret à compter de la date de publication du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000042331848#art-2