Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 3 sept. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Les organismes chargés d'une mission de service public que les assistants maternels mentionnés à l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles autorisent à publier leur identité et leurs coordonnées sur le site internet de la Caisse nationale des allocations familiales mentionné à l'article D. 421-12 du même code sont : 1° La Caisse nationale d'allocations familiales mentionnée à l'article L. 223-1 du code de la sécurité sociale ; 2° Les caisses d'allocations familiales mentionnées à l'article L. 212-1 du même code.
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Prolegi/LEGITEXT000044012983#art-1