Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 1 sept. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant forfaitaire annuel prévu à l'article D. 6332-80 du code du travail est fixé dans l'annexe I du présent arrêté.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000046244585#art-1