Sect. Annexe

Art. LEGIARTI000046244588

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En vigueur depuis le 1 sept. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999

ANNEXE I Cadre national des certifications professionnelles Nomenclature approuvée le 21 mars 1969 par le groupe permanent de la formation professionnelle et de la promotion sociale Base forfaitaire annuelle en euros NIVEAU 3 Niveau V 5 470 € NIVEAU 4 Niveau IV 5 621 € NIVEAU 5 Niveau III 6 000 € NIVEAU 6 Niveau II 6 000 € NIVEAU 7&8 Niveau I 7 000 €

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