Art. 5
5 / 6En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 27 octobre 2011 Sct. Section 3 : Formation des réservistes de la police nationale, Art. 7
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Prolegi/LEGITEXT000046270454#art-5