Art. 2
2 / 4En vigueur depuis le 25 sept. 2026
I. - Tout chasseur prélevant un individu de l'espèce mentionnée à l'article 1er du présent arrêté doit l'enregistrer en temps réel, dès qu'il est en possession de l'oiseau capturé, sur l'application mobile « ChassAdapt », mise à sa disposition par la fédération nationale des chasseurs. A défaut d'enregistrement, le chasseur se trouve en infraction. Le chasseur est invité à procéder lors de la déclaration de prélèvement à la prise de photographies du spécimen sur l'application « ChassAdapt ». Afin d'assurer le contrôle des prélèvements, la fédération nationale des chasseurs met à disposition de l'Office français de la biodiversité et des fédérations départementales des chasseurs ayant des agents de développement assermentés une application mobile « ChassControl » destinée au contrôle des déclarations dématérialisées
II. - La fédération nationale des chasseurs transmet quotidiennement à l'Office français de la biodiversité et au ministre chargé de la chasse les chiffres relatifs au nombre de fuligule milouin déclarées dans l'application mobile « ChassAdapt ». L'Office français de la biodiversité et les fédérations départementales des chasseurs communiquent les constats de spécimens de fuligule milouin prélevés et non-déclarés à la fédération nationale des chasseurs afin que celle-ci ajoute les spécimens au décompte du total des prélèvements autorisés fixé à l'article 1 du présent arrêté.
III. - Dès l'atteinte du quota de prélèvement mentionnée à l'article 1er du présent arrêté, la fédération nationale des chasseurs alerte les chasseurs et bloque alors sur l'application mobile « ChassAdapt » la possibilité d'enregistrer des prélèvements. Les fédérations départementales des chasseurs sont également chargées d'informer immédiatement tous les chasseurs du département que les prélèvements sont suspendus. Tout prélèvement effectué après transmission de l'information que le plafond de prélèvement est atteint est constitutif d'une infraction. Un avis est publié sur le site internet de l'Office français de la biodiversité.
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Prolegi/JORFTEXT000054888321#art-2