Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 3 sept. 2026
La valeur de référence prévue au a de l'article 3 du décret du 12 mars 1986 susvisé est fixée à cent soixante-quinze millions d'exemplaires pour l'aide attribuée en 2026.
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Prolegi/JORFTEXT000054788324#art-1