Art. 2
2 / 10En vigueur depuis le 17 févr. 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
Les plafonds de ressources prévus aux articles R. 331-42 et R. 331-59-11 sont définis en annexe du présent arrêté. Ces plafonds sont fixés pour l'ensemble des personnes vivant au foyer, compte tenu des personnes à charge et en fonction de la catégorie du ménage, de l'activité professionnelle du conjoint ainsi que de la région d'implantation du logement. "
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Prolegi/LEGITEXT000006074191#art-2