Art. 1
1 / 4En vigueur depuis le 9 janv. 1983 jusqu'au 1 janv. 2999
La société Radio-France créée par le décret susvisé du 17 septembre 1982 est chargée de procéder aux opérations de liquidation de la société Radio-France créée par l'article 7 de la loi du 7 août 1974. Ces opérations devront être clôturées au 31 décembre 1982.
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Prolegi/LEGITEXT000006070774#art-1