Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 9 janv. 1983 jusqu'au 1 janv. 2999
La société établira, pour l'ensemble de l'exercice 1982, un seul bilan, compte d'exploitation générale et compte de pertes et profits qu'il s'agisse des activités confiées à la société Radio-France créée par la loi du 7 août 1974 ou de celles qu'elle doit elle-même assurer au titre de la période allant jusqu'au 31 décembre 1982, aux termes de l'article ci-dessus.
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Prolegi/LEGITEXT000006070774#art-3