Arrêté du 31 décembre 1985 du 31 décembre 1985 fixant pour 1986 les taux de la taxe parafiscale alimentant le fonds de soutien à l'expression radiophonique locale.
ARRETE

Arrêté du 31 décembre 1985 du 31 décembre 1985 fixant pour 1986 les taux de la taxe parafiscale alimentant le fonds de soutien à l'expression radiophonique locale.

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