Titre Titre Ier : Généralités.
Art. 1
1 / 17En vigueur depuis le 7 janv. 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
Instruments réglementés : Le présent arrêté s'applique à la construction, à la vérification et à l'utilisation des éthylomètres mentionnés à l'article 1er du décret du 31 décembre 1985 susvisé.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006069381#art-1