Titre Titre Ier : Généralités.
Art. 3
3 / 17En vigueur depuis le 7 janv. 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
Accessibilité aux organes de réglage et de contrôle : Les éléments dont le démontage ou le réglage ne peuvent être laisser à la disposition du détenteur doivent être protégés, par exemple à l'aide de dispositifs de scellement destinés à recevoir une marque de vérification ou la marque d'identification du fabricant ou de son représentant, ou d'un réparateur. Les commandes permettant la mise en oeuvre de dispositifs nécessaires au contrôle des éthylomètres doivent être extérieurs aux parties de l'éthylomètre ainsi protégées. Toutefois l'accès à ces commandes doit être rendu malaisé ou la mise en oeuvre de ces dispositions doit rendre peu pratique l'utilisation normale de l'instrument.
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Prolegi/LEGITEXT000006069381#art-3