Titre Titre II : Approbation des modèles.
Art. 8
8 / 17En vigueur depuis le 7 janv. 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
Essais : Les essais doivent être conduits conformément à la norme NF X 20 701.
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Prolegi/LEGITEXT000006069381#art-8