Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 1 janv. 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 6 janvier 1986 relatif aux indemnités allouées aux membres non fonctionnaires des commissions supérieure et départementales des soins gratuits est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000006073924#art-3