Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 1 janv. 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
L'élargissement des effets et sanctions des accords et avenant susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords et avenant.
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Prolegi/LEGITEXT000006072213#art-2