Art. 2
2 / 13En vigueur depuis le 26 févr. 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
Sur un aérodrome non contrôlé le service d'information de vol d'aérodrome peut être assuré par un organisme créé à cette fin et dénommé organisme AFIS.
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Prolegi/LEGITEXT000006057304#art-2