Art. 3
3 / 13En vigueur depuis le 26 févr. 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
Un organisme AFIS a pour mission de fournir les renseignements définis à l'article 5 et d'accomplir les tâches définies aux articles 6 et 7.
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Prolegi/LEGITEXT000006057304#art-3