Art. 8
8 / 13En vigueur depuis le 26 févr. 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
L'exploitation d'un organisme AFIS peut être confiée à un gestionnaire d'aérodrome titulaire d'un arrêté d'occupation temporaire, d'une concession, ou signataire d'une convention prise en application des dispositions de l'article L. 221-1 du code de l'aviation civile. Elle peut également être sous-traitée à une personne morale de droit privé, notamment à un exploitant d'aéronef utilisant l'aérodrome.
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Prolegi/LEGITEXT000006057304#art-8