Art. 1
1 / 4En vigueur depuis le 16 janv. 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
La feuille de soins assurance maladie doit être établie conformément au modèle S. 3110 d (1) enregistré par le centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs sous le numéro 60-3777. (1) Un modèle de cet imprimé peut être obtenu notamment auprès de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.
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Prolegi/LEGITEXT000006057996#art-1