Art. 2
2 / 4En vigueur depuis le 16 janv. 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 29 août 1983 en tant qu'il fixe le modèle d'imprimé S. 3110 c (C E R F A n° 60-3675) est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000006057996#art-2