Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales.
Art. 7
7 / 33En vigueur depuis le 7 oct. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Toute intervention thérapeutique ou désensibilisante de nature à modifier les résultats des épreuves de diagnostic de la leucose bovine enzootique est interdite.
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Prolegi/LEGITEXT000006076976#art-7