Sect. Annexe à l'arrêté fixant le programme et les modalités de l'examen de contrôle des connaissances prévu à l'article 7-1 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973.
Art. Annexe
8 / 8En vigueur depuis le 9 janv. 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
Ecrit : 1. Droit patrimonial de la famille. Principes fondamentaux relatifs : - à l'état des personnes ; - aux incapacités ; - aux régimes matrimoniaux ; - aux successions ; - aux libéralités. 2. Droit immobilier. Principes fondamentaux relatifs : - aux modes d'acquisition, de partage et de transfert de la propriété ; - aux contrats de vente ou de louage de biens immobiliers ; - aux sûretés et à la publicité foncière ; - au droit rural ; - au droit de l'urbanisme et de la construction. 3. Droit des affaires. Principes fondamentaux relatifs : - à la constitution et à l'organisation de l'entreprise ; - au régime du fonds de commerce ; - aux sociétés civiles et commerciales et autres groupements ; - aux modes de transmission des entreprises ; - au régime des entreprises en difficulté. 4. Droit administratif. Principes généraux. 5. Droit fiscal. Incidences fiscales de l'opération envisagée. Oral : Réglementation professionnelle et gestion d'étude 1° Déontologie : - le statut ; - la discipline ; - la rémunération. 2° Gestion d'une étude et fiscalité des actes notariés.
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Prolegi/LEGITEXT000006077057#art-annexe