Art. 1
1 / 9En vigueur depuis le 22 janv. 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
Les tarifs de rémunération des vétérinaires sanitaires qui exécutent les opérations de police sanitaire concernent les actes mentionnés aux articles 5 à 8 du présent arrêté : Ils sont fixés chaque année, dans chaque département, par arrêté préfectoral pris sur proposition du directeur des services vétérinaires après consultation : - des représentants des vétérinaires sanitaires désignés à l'article 1er du décret n° 90-1032 du 19 novembre 1990 ; - du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt ; - du directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
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Prolegi/LEGITEXT000006077128#art-1