Art. 3
3 / 9En vigueur depuis le 22 janv. 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans les arrêtés préfectoraux les concernant, les tarifs de rémunération des vétérinaires sanitaires définis à l'article 1er ci-dessus sont fixés hors taxe dans tous les cas.
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Prolegi/LEGITEXT000006077128#art-3