Art. 4
4 / 9En vigueur depuis le 21 sept. 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
Les opérations de police sanitaire faisant l'objet d'une tarification selon les modalités prévues par le décret n° 90-1032 du 19 novembre 1990 susvisé concernent exclusivement les pathologies et les espèces figurant à la nomenclature des maladies réputées contagieuses en application des articles L. 223-2 et L. 223-3 du code rural.
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Prolegi/LEGITEXT000006077128#art-4