Art. 7
7 / 9En vigueur depuis le 22 janv. 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
Les rapports demandés par l'administration, à l'exclusion de ceux cités à l'article 5, paragraphe 1, dernier tiret, et paragraphe 3, font l'objet d'une tarification par arrêté préfectoral.
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Prolegi/LEGITEXT000006077128#art-7