Art. 2
2 / 13En vigueur depuis le 4 janv. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsque le prix d'un transport par ambulance comporte un forfait départemental ou minimum de perception et un tarif kilométrique, le forfait prend au maximum une des valeurs suivantes : Zone A : 236,70 F ; Zone B : 229,95 F ; Zone C : 219,00 F ; Zone D : 212,50 F. Le tarif applicable à chaque entreprise est défini par le département où se situe le siège de l'entreprise, selon le classement figurant en annexe I. Le tarif kilométrique maximum s'élève à 10,25 F (10,45 F en Corse). Le tarif réduit s'élève à 8,20 F (8,35 F en Corse). Lorsqu'il existe un forfait agglomération, les tarifs limites définis conformément à l'arrêté du 24 janvier 1990 peuvent être majorés de 4 p. 100. Pour les entreprises situées dans la zone définie en annexe II et pour la facturation des courses effectuées à l'intérieur de cette zone, le forfait agglomération est remplacé par une prise en charge de 245,30 F. Les kilomètres parcourus sont facturés dès le premier kilomètre en charge.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006059884#art-2