Art. 3
3 / 13En vigueur depuis le 4 janv. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Les majorations en vigueur pour services de nuit, de dimanche et de jour férié, définies en annexe III, s'appliquent au prix de la course établi selon les dispositions précédentes.
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Prolegi/LEGITEXT000006059884#art-3