Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 16 janv. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Le taux horaire mentionné à l'article 3 de l'arrêté du 19 août 1975 susvisé est fixé à 4,85 F.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006080866#art-1