Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 9 janv. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Les règlements n°s 92-10, 92-11, 92-12, 92-13 et 92-14 du 23 décembre 1992 du comité de la réglementation bancaire, annexés au présent arrêté, sont homologués.
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Prolegi/LEGITEXT000006080812#art-1