Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 8 janv. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Le taux du prélèvement à opérer, au titre des frais d'assiette et de recouvrement, en sus de la rémunération perçue par la direction générale des douanes et droits indirects pour le compte du comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers est fixé à 2 p. 100.
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Prolegi/LEGITEXT000006080805#art-1