Art. 3
3 / 5En vigueur depuis le 20 janv. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Les délégataires visés à l'article 2 peuvent subdéléguer leur signature à des magistrats ou fonctionnaires de catégorie A de leur service ou, pour l'administration pénitentiaire, des établissements dotés de l'autonomie comptable en application de l'article 9 du décret n° 57-1409 du 31 décembre 1957 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000005615136#art-3