Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 3 janv. 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
Est homologué le règlement n° 98-08 du 7 décembre 1998 du Comité de la réglementation bancaire et financière dont le texte est annexé au présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000005627323#art-1