Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 8 janv. 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 17 décembre 1992 modifié fixant le taux de redevance pour les visites techniques de véhicules automobiles effectuées en application des articles R. 119-1 et R. 120 du code de la route est abrogé à compter du 1er janvier 2000.
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Prolegi/LEGITEXT000005628991#art-1