Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 1 janv. 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
Les taux de prime de technicité prévue à l'article 5 du décret du 28 mars 1973 susvisé sont fixés à 104, 38 F pour les personnels fonctionnaires et 104, 38 F, 65, 87 F et 38, 81 F suivant les aptitudes des intéressés et la qualité des services rendus par les agents non fonctionnaires.
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Prolegi/LEGITEXT000019456413#art-1