Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 1 janv. 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 20 février 1996 fixant les taux de la prime de technicité allouée aux opérateurs sur machines comptables est abrogé.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000019456413#art-2