Art. 4
4 / 9En vigueur depuis le 8 janv. 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
L'article 4 de l'arrêté du 19 avril 1999 susvisé est supprimé.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005628990#art-4