Titre Titre Ier : Généralités.
Art. 1
1 / 90En vigueur depuis le 26 janv. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté fixe les modalités d'application de certaines dispositions du décret du 3 mai 2001 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000005632155#art-1