Titre Titre Ier : Généralités.
Art. 2
2 / 90En vigueur depuis le 26 janv. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Les instruments de mesure doivent être ajustés de façon que leurs erreurs soient minimisées dans les conditions d'emploi ou représentatives de leur emploi. L'exploitation des erreurs maximales tolérées à des fins d'introduire un biais systématique est interdite.
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Prolegi/LEGITEXT000005632155#art-2