Titre Titre V : Contrôle en service.
Art. 36
61 / 90En vigueur depuis le 26 janv. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Si les résultats des contrôles ne respectent pas les exigences précisées par l'arrêté réglementant la catégorie, le détenteur doit faire réajuster l'instrument sans délai par un réparateur. Après ce réajustage et avant sa remise en service, sous réserve de l'applicabilité de l'article 17 ci-dessus, l'instrument doit subir la vérification primitive lorsque cette opération de contrôle est retenue par l'arrêté réglementant la catégorie.
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Prolegi/LEGITEXT000005632155#art-36