Titre Titre VII : Marque d'identification marques de contrôle, carnet métrologique.
Art. 48
74 / 90En vigueur depuis le 18 nov. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Le certificat d'examen de type prévu à l'article 6 du décret du 3 mai 2001 susvisé précise, le cas échéant, les emplacements de l'instrument sur lesquels le bénéficiaire du certificat d'examen de type appose sa marque d'identification, ainsi que l'emplacement où sont apposées les marques du contrôle en service.
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Prolegi/LEGITEXT000005632155#art-48