Art. 6
6 / 8En vigueur depuis le 13 févr. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Le seuil de déclenchement des heures supplémentaires intervient dès qu'il y a dépassement des bornes horaires hebdomadaires définies par le cycle de travail utilisé.
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Prolegi/LEGITEXT000019877563#art-6