Art. 5
5 / 6En vigueur depuis le 19 févr. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Les communes bénéficiant d'une attribution de population fictive pour les années 2004 et 2005 en application du présent arrêté devront effectuer un recensement complémentaire au cours de l'année 2005 en application de l'article R. 2151-7 du code général des collectivités territoriales.
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Prolegi/LEGITEXT000005765395#art-5