Art. 6
6 / 7En vigueur depuis le 9 févr. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Le brevet de collaborateur de chef d'entreprise artisanale maritime est délivré aux candidats qui ont suivi la formation définie à l'article 3 ci-dessus et qui ont acquis l'intégralité des modules de formation.
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Prolegi/LEGITEXT000018088104#art-6