Art. 6
6 / 10En vigueur depuis le 13 févr. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
L'aide est forfaitaire. Son montant est arrêté à 75 € par tonne de marchandise éligible importée à Mayotte avec des quotas de 2 300 tonnes en 2008 et 2 500 tonnes en 2009.
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Prolegi/LEGITEXT000018094441#art-6